Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes
Article 10
Il peut en outre :
- déterminer dans quelles conditions et sur quels emplacements la publicité est seulement admise ;
- interdire la publicité ou des catégories de publicités définies en fonction des procédés et des dispositifs utilisés.
Toutefois, la publicité supportée par des palissades de chantiers ne peut être interdite, sauf lorsqu'elles sont implantées dans les lieux visés aux 1° et 2° du I de l'article 7.
Toute zone de publicité restreinte doit comporter un ou plusieurs des emplacements visés à l'article 12 selon des modalités fixées par le décret visé audit article.