Titre III : Du développement économique et social en montagne
- Chapitre II : De l'organisation et de la promotion des activités touristiques
  - Section II : De l'organisation des services de remontées mécaniques et des pistes.

Article 51

La loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local est abrogé à l'exception de son article 4, premier et deuxième alinéas, et de son article 9, deuxième alinéa.

Précédent Suivant

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Article 51