Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Article 98

Les articles 7, 23 à 26, 42 à 54, 71 à 75, 81 à 89 ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.