Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et rapport annuel.
V - Sont étendues aux départements d'outre-mer les dispositions du titre IV du livre IV du code de l'organisation judiciaire
Ce rapport sera également transmis au Conseil national de la montagne.