Pour la détermination et la rémunération des missions des maîtres d'oeuvre privés, des accords nationaux sont négociés dans les conditions prévues aux articles ci-après en vue de fixer, pour chaque cagégorie d'ouvrages à définir par ces accords et suivant qu'il s'agit d'opérations de construction neuve ou d'opérations de réutilisation et de réhabilitation :
1° Le contenu détaillé des éléments de mission de maîtrise d'oeuvre ainsi que le contenu détaillé des éléments de mission de maîtrise d'oeuvre spécifiques, lorsque les méthodes ou techniques de réalisation ou les produits industriels à mettre en oeuvre impliquent l'intervention, dès l'établissement des avant-projets, de l'entrepreneur ou du fournisseur de produits industriels ;
2° Le contenu de la mission de base pour les ouvrages de bâtiment ;
3° Le mode de calcul des rémunérations de ces éléments de mission de maîtrise d'oeuvre et les conséquences de la méconnaissance par le maître d'oeuvre de l'engagement sur un coût prévisionnel des travaux qu'il a pu souscrire ;
4° Les modalités d'indemnisation des concurrents ayant participé à un concours d'architecture et d'ingénierie.

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée

Article 10