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(Dans 5 jours)
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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 11
Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux
Titre II : Cours d'eau non navigables et non flottables
Chapitre II : Police et conservation des eaux.
Article 11
Version consolidée du dimanche 10 avril 1898,
abrogée
le mardi 19 avril 1955
Aucun barrage, aucun ouvrage destiné à l'établissement d'une prise d'eau, d'un moulin ou d'une usine ne peut être entrepris dans un cours d'eau non navigable et non flottable sans l'autorisation de l'administration.
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