Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux

Article 24

Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition de la dépense et aux demandes en réduction ou décharges formées par les imposés sont portées devant le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d'Etat.
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