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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 37
Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux
Titre IV : Des fleuves et des rivières navigables ou flottables
Chapitre Ier : Des droits du domaine et des riverains.
Article 37
Version de versement le vendredi 8 avril 1898
a modifié les dispositions suivantes
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