Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations
Article 5
1° Une carte au 1/25 000 comportant le tracé de la ou des canalisations projetées permettant de connaître les communes traversées, avec l'indication des emprunts envisagés du domaine public.
2° Un rapport sur les conditions techniques et économiques du transport prévu.
3° Un projet de cahier des charges.
4° Les pièces nécessaires au déroulement de l'enquête publique énumérées à l'article 9-I ou, le cas échéant, à l'article 17.