Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations

Article 12

Les extensions des concessions de transport de gaz sont, sous réserve des dispositions du titre IV, soumises aux formalités prévues par les articles 6 à 11 ci-dessus.
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