Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations

Article 26

Lorsqu'il s'agit de canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est supérieur à 5.000 mètres carrés, une enquête publique est organisée dans les conditions fixées au I de l'article 9 du présent décret.
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