Code de la route (ancien)

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses
    • TITRE IV : IMMOBILISATION, MISE EN FOURRIÈRE, RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TERRESTRES
      • CHAPITRE IV : RETRAIT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 27 ET L. 27-1 DU CODE DE LA ROUTE.

Article R294-8