Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer

Titre II : Des contraventions de voirie commises par les concessionnaires ou fermiers de chemins de fer.

Article 14

Les contraventions prévues à l'article 12 seront punies d'une amende de 25000 F.

Précédent Suivant