Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer
Titre II : Des contraventions de voirie commises par les concessionnaires ou fermiers de chemins de fer.
Les frais qu'entraînera l'exécution de ces mesures seront recouvrés, contre le concessionnaire ou fermier, par voie de contrainte comme en matière de contributions publiques.