Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer

Titre II : Des contraventions de voirie commises par les concessionnaires ou fermiers de chemins de fer.

Article 14

Les contraventions prévues à l'article 12 seront punies d'une amende de 150 à 1 500 euros.

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