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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 25
Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer
Titre III : Des mesures relatives à la sûreté de la circulation sur les chemins de fer.
Article 25
Version consolidée du mardi 15 juillet 1845,
abrogée
le mercredi 1 décembre 2010
Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les agents des chemins de fer, dans l'exercice de leurs fonctions, sera puni des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions faites par le Code pénal.
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