Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n°90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte (partie législative)

Article L311-2

L'autorisation de lotir est délivrée au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat dans les formes, conditions et délais que celui-ci détermine par arrêté.
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