Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre Ier : Construction des bâtiments.
    - Chapitre Ier : Règles générales.
      - Section 3 : Personnes handicapées.
        Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public.
        Paragraphe 3 : Instruction de la demande.

Article R*111-19-21

L'instruction de la demande est menée :
a) Par le service chargé de l'instruction du permis de construire, lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire ;
b) Par le maire, dans les autres cas.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R*111-19-21