Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
  - Titre Ier : Construction des bâtiments.
    - Chapitre Ier : Règles générales.
      - Section 4 : Caractéristiques thermiques et performances énergétiques.
        Sous-section 2 : Performances énergétiques et énergies renouvelables.

Article R*111-21

Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée postérieurement au 1er juin 2001.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R*111-21