Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
    - Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

Article R*215-3

L'agrément mentionné à l'article L. 215-8 est réputé refusé lorsque, la demande ayant été adressée au ministre chargé du logement, celle-ci est restée sans réponse à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande.

Précédent Suivant

Code de la construction et de l'habitation

Article R*215-3