Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
    • Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
      • Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
        • Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes.
          • Sous-section 2 : Procédure d'attribution des primes.

Article R*311-14