Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie.
      - Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales.
        Sous-section 2 : Avances.

Article R312-13

Les prêts prévus à la présente sous-section sont imputés sur les crédits budgétaires des collectivités prêteuses. Le remboursement du capital et éventuellement le versement des intérêts sont retracés en recette aux budgets et comptes.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R312-13