Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
      - Section 2 : Règles générales d'utilisation de la participation des employeurs.

Article R*313-16

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, à titre exceptionnel, par dérogation aux articles R. 313-12 et R. 313-15 autoriser l'emploi de la participation des employeurs dans le financement de programmes de logements provisoires.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R*313-16