Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
      - Section 2 : Logement des personnels civils de l'Etat.

Article R314-10

Les représentants des organisations syndicales sont nommés par arrêté sur proposition des organisations syndicales représentées au conseil supérieur de la fonction publique.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R314-10