Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
      - Section 2 : Fonds national d'aide au logement.
        Sous-section 2 : Attributions.

Article R351-38

Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte :
- pour l'exercice à venir, et au plus tard au 31 mars, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ;
- le compte financier et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R351-38