Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré
    • Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
      • Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré
        • Section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction
          • Sous-section 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce.

Article R421-44