Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre III : Dispositions financières.
    - Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
      - Section 3 : Bonifications d'intérêts.

Article R431-54

Les arrêtés individuels prévus par l'article R. 431-50 fixent le taux et la durée des bonifications ainsi que le délai dans lequel les travaux devront être achevés.

Précédent Suivant

Code de la construction et de l'habitation

Article R431-54