Une attestation est remise au demandeur de logement par l'organisme, la société, le service ou la collectivité qui a enregistré la demande, Il en est de même à l'occasion du renouvellement ou de la modification de celle-ci. L'attestation comporte :
a) Les nom, prénom et adresse du demandeur ;
b) L'indication des nom et adresse du service, organisme ou personne morale qui a procédé à l'enregistrement ;
c) Le numéro départemental ;
d) La date du dépôt de la demande ;
e) Le cas échéant, la dernière date de renouvellement de cette demande ;
f) Les noms et adresses du ou des bailleurs destinataires de la demande lorsque celui qui a procédé à l'enregistrement n'est pas lui-même un bailleur.
L'attestation comporte en outre la mention de la durée de validité, des modalités de renouvellement et des conditions de radiation de la demande.

Code de la construction et de l'habitation

Article R441-2-4