Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.

Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. (1996-04-27-2999-01-01)

Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation. (1978-06-08-1996-04-27)

Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation (1978-06-08-1996-04-27)

Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources. (1996-04-27-2003-02-27)

Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements. (1986-03-20-1987-11-10)

Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnités d'occupation (1984-07-24-1991-02-14)

Chapitre II : Loyers et divers. (1978-06-08-2999-01-01)

Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. (1987-07-02-2999-01-01)

Chapitre III : Accession à la propriété. (1978-06-08-1985-11-13)

Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. (1985-11-13-1987-07-02)

Chapitre IV (2007-03-10-2999-01-01)

Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions globales de patrimoine entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré (2007-03-09-2010-01-01)

Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré (2010-01-01-2999-01-01)