Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    - Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation
      - Section 2 : Indemnité d'occupation.

Article R441-38

La présente section n'est pas applicable aux locataires de logements construits postérieurement au 3 septembre 1947 par les organismes d'habitations à loyer modéré sans le concours financier de l'Etat.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R441-38