Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    - Chapitre III : Accession à la propriété.
      - Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.

Article R443-1

La décision administrative prévue à l'article L. 443-1 est prise par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la santé.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R443-1