Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
    - Chapitre Ier : Contrôle.
      - Section 1 : Contrôle à l'initiative de l'Etat.

Article R*451-7

La mise en demeure mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 451-1 est effectuée par le préfet du département du siège de l'organisme. L'organisme informe le préfet des suites données à la mise en demeure.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R*451-7