Le conseil supérieur des habitations à loyer modéré désigne parmi ses membres deux vice-présidents.
Le président désigne les rapporteurs soit parmi les membres du conseil, soit parmi des personnes nommées en cette qualité auprès du conseil par arrêté ministériel. Les rapporteurs ont voix délibérative.
Le secrétariat du conseil est assuré par les soins de la direction de la construction au ministère chargé de la construction et de l'habitation.

Code de la construction et de l'habitation

Article R461-4