Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre VI : Organismes consultatifs.
    - Chapitre unique.
      - Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

Article R461-5

Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par an en séance plénière, sur convocation du ministre chargé de la construction et de l'habitation qui fixe l'odre du jour de chaque séance.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R461-5