Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Article R*9

Seront punis d'une amende de 1.300 à 3.000 F les débitants de boissons qui auront vendu ou offert gratuitement à des mineurs âgés de seize ans au moins et vingt ans au plus, des boissons du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe.
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