Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
    - Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
      - Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Article R*422-2

La commission prévue à l'article L. 441-1-1, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-18.

Précédent Suivant

Code de la construction et de l'habitation

Article R*422-2