Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.

Section 1 : Fondations. (1978-06-08-2999-01-01)

Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. (1978-06-08-2999-01-01)

Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré. (2004-10-15-2999-01-01)

Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. (1977-03-10-2004-10-15)

Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. (1978-06-08-1993-03-30)

Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier. (1978-06-08-2008-01-01)

Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (2019-09-06-2999-01-01)

Section 5 : Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. (2002-09-21-2019-09-06)

Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré (2019-09-06-2999-01-01)

Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier. (1991-02-14-1992-06-17)

Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution (1978-06-08-2999-01-01)

Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution (1978-06-08-2001-07-20)

Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative. (1978-06-08-2999-01-01)