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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
Sous-section 1 : Dispositions générales. (1978-06-08-2999-01-01)
Sous-section 2 : Durée d'activité. (1978-06-08-2999-01-01)
Sous-section 3 : Statuts. (1991-04-24-2999-01-01)
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