Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
    - Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
      - Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
        Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction.
        Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.

Article R*423-4

Le conseil d'administration détermine le caractère évaluatif ou limitatif des crédits ouverts aux différentes sections du budget et des budgets annexes.
Les dépassements de crédits évaluatifs sont repris dans la plus prochaine délibération budgétaire par le moyen d'une décision modificative.
Le budget de l'office et chacun des budgets annexes doivent être votés en équilibre ; en outre, la section d'exploitation et de profits et pertes de chaque budget doit être équilibrée.

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Code de la construction et de l'habitation

Article R*423-4