Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré

Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. (1978-06-08-2999-01-01)

Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. (1981-05-17-2004-10-15)

Section 2 : Dispositions domaniales. (1978-06-08-2999-01-01)

Section 3 : Sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré (2004-09-07-2019-09-01)

Section 3 : Sociétés de coordination (2019-09-01-2999-01-01)

Code de la construction et de l'habitation