Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.

Article R423-1 consolidé du vendredi 19 juin 1992 au vendredi 20 juillet 2001

Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction (1988-09-15-2004-09-07)

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré. (1988-09-15-2004-09-07)

Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier (1992-06-19-2004-10-15)

Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier-comptabilité. (1992-06-19-1994-01-01)