Article R*423-6

Le directeur général est chargé de l'exécution des budgets et passe tous actes et contrats au nom de l'office, engage, liquide et ordonnance toutes dépenses.
Il est conseillé, dans cette tâche, par l'agent comptable.
Il rend compte périodiquement au conseil restreint de l'exécution des budgets et le consulte pour tout problème qui engage la politique générale de l'office.
Le directeur général peut déléguer sa signature avec l'accord du conseil restreint aux membres du personnel de l'office exerçant les fonctions de chef de service.

Code de la construction et de l'habitation

Article R*423-6