Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré
    • Titre III : Dispositions financières.
      • Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
        • Section 2 : Caisse de garantie du logement social

Article R*431-30