L'attribution des logements mis en location par les offices publics et les sociétés d'habitations à loyer modéré est subordonnée aux conditions d'occupation minima suivantes :
- logement de trois pièces : deux personnes ;
- logement de quatre pièces : trois personnes ;
- logement de cinq pièces : quatre ou cinq personnes ;
- logement de six pièces : cinq ou six personnes, un logement de deux pièces pouvant être attribué à une personne seule.
Peuvent seuls être compris au nombre des personnes occupant le local :
- le chef de famille et son conjoint ;
- leurs ascendants et descendants ;
- leurs frères et soeurs célibataires, vivants avec eux de façon permanente ;
- plus généralement, les personnes à leur charge.

Code de la construction et de l'habitation

Article R441-3