Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
  - Titre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre V : Mesures de sauvegarde.

Article R615-5

Le préfet transmet, le cas échéant avec ses observations, le rapport du coordonnateur au procureur de la République, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers.

Précédent Suivant

Code de la construction et de l'habitation

Article R615-5