Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
      - Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
        Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
        Sous-section 1 : Champ d'application.

Article L1226-6

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.

Nota

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Code du travail

Article L1226-6

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