Code du travail

• Partie législative
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    • Livre II : Le contrat de travail
      • Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
        • Chapitre III : Licenciement pour motif économique
          • Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
            • Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative.

Article L1233-19

Nota