Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative.
Article L1233-19 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008
L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés.
Nota
Article L1233-20 consolidé du jeudi 1 mai 2008 au lundi 1 janvier 2018
Le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel consultés sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.
Nota
Article L1233-20 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.