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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 5
Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts
Titre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert.
Article 5
Version consolidée du mercredi 8 mai 1946 au jeudi 29 décembre 1994
Tout géomètre expert qui emploie du personnel qualifié doit, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre, prendre en charge des géomètres stagiaires, assurer leur formation professionnelle, les rémunérer.
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