Code du travail

• Partie législative
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    • Livre II : Le contrat de travail
      • Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
        • Chapitre VII : Autres cas de rupture
          • Section 2 : Retraite
            • Sous-section 2 : Mise à la retraite.

Article L1237-8

Nota